jeudi, 23 mai 2013
 

HADOPI censurée pour entorses à la Constitution

Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés constitutionnelles a retenu que cette loi allait à l’encontre de trois principes fondamentaux : Le principe de la liberté d’expression et de communication énoncée à l’article 11 de la (...)

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A propos de Scène Publique Internationale
Sans réagir sur le fond des motifs du mandat d’arrêt international du Président Soudanais : crimes de guerre et crimes contre l’humanité, l’Union Africaine a pourtant manifesté son extrême prudence pour cette condamnation d’un de ses membres. Raison avancée : la sécurité et la paix doivent primées sur la (...)
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