Réforme de Wall Street. Les banques sont sous le contrôle des régulateurs.
Que contient la loi ?
La loi crée un Bureau de Protection des Consommateurs sous la tutelle de la Réserve Fédérale. Ce bureau aura en charge d’écrire de nouvelles règles de protection des consommateurs contre les pratiques abusives et injustes sur les prêts hypothécaires et sur les cartes de crédits.
La loi crée un nouveau Conseil de régulateurs, dirigé par le Trésor qui définira de nouveaux standards sur les disponibilités obligatoires en liquidités des banques. Cette mesure devrait les empêcher de déclencher une crise financière ; en tout cas d’être totalement paralysées. Le conseil des régulateurs est également chargé de concevoir de nouvelles procédures permettant de fermer les géants de la finance en faillite. Fini le fameux "too big to fail" - "trop gros pour faire banqueroute", qui avait suscité un débat sur la Justice et la Responsabilité de tous. Le too big to fail était tout sauf la Justice et la Responsabilité tant du côté des organismes financiers que du Gouvernement critiqué par des citoyens mécontents. Le Président Obama a été élu aussi sur le thème de la Responsabilité. Il avait promis que les uns et les autres répondraient de leurs actes devant les citoyens.
Les nouvelles mesures devraient également limiter les spéculations des banques pour leur propre compte et leur capacité d’acquisition des fonds de pension. Les banques pourront cependant continuer à investir dans d’autres secteurs d’activités.
Afin de prévoir l’effet domino des échecs des groupes financiers de 2008, un intermédiaire interviendra systématiquement dans les transactions et les échanges. Cet intermédiaire aura en charge d’évaluer la valeur réelle de ces transactions ainsi que les risques ; choses que les banques avaient systématiquement dissimulées avant la crise financière. Sont visés, les produits dérivés et autres pratiques bancaires qui ont conduit à la possession "d’actifs pourris".
"Cette loi mettra fin aux deals dans l’ombre qui ont déclenché la crise financière" a déclaré le Président Obama. Plus de deals dans l’ombre donc.
La loi est baptisée Dodd-Frank Act
Nous avons promis à l’automne 2008 que nous ferions tout ce qui était en notre pouvoir pour ne plus voir les Américains dans la situation de Septembre-Octobre 2008 et nous venons de tenir cette promesse avec ce texte de loi
. Sénateur Dodd. (Connecticut - Démocrate)
Côté Républicain, les avis sont évidemment différents. Ils mettent en cause l’agence de protection des consommateurs et les règles de contrôle des produits dérivés. Non pas tant pour les principes qu’ils disent partager mais parce qu’ils estiment la législation trop contraignante. Pourtant, au bout d’une année d’amendements, le texte semble avoir perdu de son agressivité. Par exemple, le texte laisse quand même une marge de manœuvre aux banques pour leurs placements bancaires, contrairement à la mouture première qui voulait séparer les activités bancaires. Entre Investir dans l’économie réelle ou Spéculer.
Les Républicains relèvent également l’hypocrisie du gouvernement qui fait semblant d’ignorer les prêts logements hypothécaires insolvables des géants de l’immobilier Fannie Mae et Freddie Mac, de facto, propriétés du Gouvernement pour avoir bénéficié des fonds des plans de sauvetage. Une situation complexe qui place le gouvernement en position de joueur (propriétaire d’un organisme financier) et d’arbitre (régulateur).
Le calendrier de la mise en place des régulateurs
Après la Signature du Président, viendra le temps de la mise en place des régulateurs. Dans la foulée, le Président doit nommer le nouveau Directeur du Bureau de Protection des consommateurs Bancaires. Le Congrès Américain a donné des indications sur les principales orientations de l’Agence, dès sa mise en service.
Durant la durée de la procédure, les lobbyistes financiers ont été très actifs. Selon le Centre des Réponses Politiques : le secteur financier aurait dépensé $600 millions en frais de lobbying depuis Janvier 2009. 1 000 lobbyistes auraient été embauchés au cours de la même année afin d’influencer le débat parlementaire ajoute un autre groupe de veille publique, Public Citizen. (Source CNN).
Les débats ont commencé au Congrès au printemps 2009. Le texte est ensuite passé au Sénat. Les deux versions adoptées par chaque chambre ont ensuite fait l’objet d’une navette parlementaire de 15 jours pour arriver à harmoniser les textes du Congrès et du Sénat. Durant tout ce processus, les lobbyistes étaient présents. Ca fait partie de la démocratie en Amérique.
Lire aussi les débats des G20.
G20 du Canada : Austérité et économies budgétaires.
G20 de Londres. Débat entre plus de relance ou plus de régulation.
